Vous avezdes questionsNous avons les réponses ! Est-ce qu'une mutuelle est obligatoire ? La mutuelle collective est obligatoire pour les salariés du secteur privé depuis la loi ANI en vigueur depuis 2016. Pour de nombreuses catégories de la population seniors, TNS, agents du secteur public, étudiants… il est possible d’adhérer ou non à une mutuelle entreprise. Mutuelle entreprise quelles sont les obligations de l'employeur ? L'employeur est dans l’obligation de faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement en lien avec les frais de santé. L'entreprise choisit librement la mutuelle obligatoire qu'elle désire. Les conseillers de la Mutuelle Prévifrance accompagne les entreprises pour mettre en place le contrat de mutuelle collective le plus adapté à leurs besoins. Quelle est la participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire? L'employeur doit respecter un taux minimal de 50% de prise en charge de la mutuelle entreprise. Si un accord de branche fixe un taux de participation supérieur, l'employeur devra le respecter par exemple la convention collective nationale de la coiffure. La Mutuelle Prévifrance propose des offres mutuelle santé adaptées à certaines conventions collectives nationales SYNTEC, coiffure, magasin d'habillement, boulangerie...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-12. 305 à J 12-12. 315 et J 12-13. 304 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après avoir procédé en juin 2005, à l'externalisation vers la société Compass de ses services propreté, accueil, standard, restauration et maintenance, la Clinique de Bagatelle a repris en 2008 la gestion des services accueil et standard et a confié l'activité nettoyage à la Société française de gestion hospitalière-Hôpital service-, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; que les salariés repris dans le cadre de cette activité ont contesté les conditions du transfert de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Attendu que pour dire que les contrats de travail des salariés avaient été transférés dans le cadre d'une application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail et faire droit, en conséquence, à leurs diverses demandes, l'arrêt retient que pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constitue ainsi un actif économique incorporel et qu'en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage développaient une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques ; Qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à établir l'existence d'une entité économique autonome non plus que le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen non plus que sur le deuxième et le troisième moyens CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elior services propreté et santé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société française de gestion hospitalière hôpital service, demanderesse aux pourvois n° Y 12-12. 305 à J 12-12. 315 et J 12-13. 304 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions et dit que le transfert de l'activité de bio-nettoyage au sein de la Clinique BAGATELLE de la société COMPASS vers la SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service, a emporté le transfert des contrats de travail par l'application de peint droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR en conséquence condamné la SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service à payer aux salariés diverses sommes au titre des jours de RTT, au titre du 13ème mois pour l'année 2009, ou encore au titre de prime de plateau technique, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et rejeté comme inutiles ou mal fondées les demandes plus amples ou contraires de l'exposante ; d'AVOIR ordonné la délivrance par la SA Société Française de gestion hospitalière Hôpital Service aux salariés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de bulletins de salaires conformes et condamné la société SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la cause, à moins d'imaginer que la salariée aurait, de manière purement théorique, réintégré les effectifs de la Clinique BAGATELLE entre le 31 novembre minuit et le 1er décembre 2008 à 0 heure ; dès lors, que seules demeurent en litige les conditions du transfert du contrat de travail de la salariée de la Société COMPASS à la SA Hôpital Services à la suite de la succession de ces deux employeurs dans la même activité de nettoyage et notamment des modalités de l'application, volontaire ou de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; sur ce point, que la SA Hôpital Service ne peut pas soutenir que l'activité de nettoyage pour laquelle elle a succédé à la Société COMPASS ne constitue pas une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail au motif qu'aucun moyen matériel n'a fait l'objet de ce transfert, les salariés ayant simplement été maintenus dans leurs fonctions, alors que, pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constituent ainsi un actif économique incorporel ; que, en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage, dont Madame ... X..., développaient, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques bloc opératoire, salles de naissance, unité de soins intensifs, service endoscopie » ; qu'il convient de retenir qu'il y a ainsi bien eu, ainsi que le soutient la salariée, transfert de son contrat de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail ; qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de la salariée en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par ailleurs, mal fondée à invoquer sur ce point les dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail qui ne répondent pas aux circonstances du litige ; qu'il sera également fait droit à la demande de la salariée en paiement, en sus des intérêts moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement dûs ; que le montant de ces dommages et intérêts sera fixé à la somme de 800 euros, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte ». 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à mettre en lumière l'existence d'une activité imposant une technicité particulière, quand il lui appartenait également de vérifier si cette activité était effectuée de manière autonome dans le cadre d'un ensemble organisé de moyens ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à caractériser l'existence d'une entité économique autonome, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et, à ce titre, de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que les salariés affectés à l'activité de nettoyage possèdent, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques, sans dire sur quelles pièces elle fondait son affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, en l'absence de reprise d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a uniquement relevé l'existence d'une entité économique, sans caractériser le transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels ; qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants pour établir le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 4. ALORS QUE ne peut caractériser le transfert d'éléments d'actifs corporels ou incorporels le simple constat de la mise en oeuvre de connaissances techniques ou d'un savoir-faire qualifié ; qu'en l'espèce, pour conclure au transfert du contrat de travail, la Cour d'appel a uniquement relevé que les salariés possédaient une technicité et une expertise particulière dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si cette activité était soumise à une organisation hiérarchique propre reprise par le cessionnaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail. 5. ALORS QUE SUBSIDIAIRE l'article L. 1224-1 du Code du travail est inapplicable à la situation dans laquelle le nouveau prestataire d'un marché de bio-nettoyage en milieu hospitalier, non tenu par la loi ou la convention collective de procéder à la reprise du personnel, propose aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, à l'époque de la reprise du personnel, la société HOPITAL SERVICE avait proposé aux salariés de les reprendre dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail dès lors qu'elle n'était pas tenue de procéder à cette reprise, et avait remis des avenants aux salariés à cette fin ; qu'il s'en déduisait que le transfert des contrats de travail était bien intervenu dans le cadre d'une application volontaire, et non d'une application de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en décidant pourtant qu'il y avait eu transfert des contrats de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions et dit que le transfert de l'activité de bio-nettoyage au sein de la Clinique BAGATELLE de la société COMPASS vers la SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service, a emporté le transfert des contrats de travail par l'application de peint droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR en conséquence condamné la SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service à payer aux salariés diverses sommes au titre des jours de RTT, au titre du 13ème mois pour l'année 2009, ou encore au titre de prime de plateau technique, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et rejeté comme inutiles ou mal fondées les demandes plus amples ou contraires de l'exposante ; d'AVOIR ordonné la délivrance par la SA Société Française de gestion hospitalière Hôpital Service aux salariés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de bulletins de salaires conformes et condamné la société SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la cause, à moins d'imaginer que la salariée aurait, de manière purement théorique, réintégré les effectifs de la Clinique BAGATELLE entre le 31 novembre minuit et le 1er décembre 2008 à 0 heure ; dès lors, que seules demeurent en litige les conditions du transfert du contrat de travail de la salariée de la Société COMPASS à la SA Hôpital Services à la suite de la succession de ces deux employeurs dans la même activité de nettoyage et notamment des modalités de l'application, volontaire ou de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; sur ce point, que la SA Hôpital Service ne peut pas soutenir que l'activité de nettoyage pour laquelle elle a succédé à la Société COMPASS ne constitue pas une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail au motif qu'aucun moyen matériel n'a fait l'objet de ce transfert, les salariés ayant simplement été maintenus dans leurs fonctions, alors que, pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constituent ainsi un actif économique incorporel ; que, en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage, dont Madame ... X..., développaient, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques bloc opératoire, salles de naissance, unité de soins intensifs, service endoscopie » ; qu'il convient de retenir qu'il y a ainsi bien eu, ainsi que le soutient la salariée, transfert de son contrat de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail ; qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de la salariée en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par ailleurs, mal fondée à invoquer sur ce point les dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail qui ne répondent pas aux circonstances du litige ; qu'il sera également fait droit à la demande de la salariée en paiement, en sus des intérêts moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement dûs ; que le montant de ces dommages et intérêts sera fixé à la somme de 800 euros, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte ». ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen emportera la cassation du chef de dispositif portant condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des avantages conventionnels maintenus, par application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements déférés en toutes leurs dispositions et dit que le transfert de l'activité de bio-nettoyage au sein de la Clinique BAGATELLE de la société COMPASS vers la SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service, a emporté le transfert des contrats de travail par l'application de peint droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR en conséquence condamné la SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service à payer aux salariés diverses sommes au titre des jours de RTT, au titre du 13ème mois pour l'année 2009, ou encore au titre de prime de plateau technique, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; d'AVOIR dit que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et rejeté comme inutiles ou mal fondées les demandes plus amples ou contraires de l'exposante ; d'AVOIR ordonné la délivrance par la SA Société Française de gestion hospitalière Hôpital Service aux salariés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de bulletins de salaires conformes et condamné la société SA Société française de gestion hospitalière Hôpital Service aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE la SA Hôpital Service ne peut soutenir que l'activité de nettoyage qui lui a été confiée par la Clinique BAGATELLE ne constitue pas une entité économique au motif que seule cette clinique constitue, au visa des articles L. 710-4 et L. 711-2 du Code de la santé publique, une telle entité dès lors que la salariée n'est plus salariée de la Clinique BAGATELLE depuis 2005, son contrat de travail ayant été transféré à l'époque à la société COMPASS, à laquelle l'activité avait été confiée, ainsi que cela ressort des termes du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 en conclusion des négociations faisant suite à la reprise, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, du personnel de la Maison de santé BAGATELLE » qui sont tenues afin d'examiner, pendant la période de 15 mois prévue par l'article L. 132-8 du Code du travail, les conditions d'intégration définitive du personnel dans le statu social de la société COMPASS », que ce moyen doit dès lors être écarté comme mal fondé au regard des circonstances de la cause, à moins d'imaginer que la salariée aurait, de manière purement théorique, réintégré les effectifs de la Clinique BAGATELLE entre le 31 novembre minuit et le 1er décembre 2008 à 0 heure ; dès lors, que seules demeurent en litige les conditions du transfert du contrat de travail de la salariée de la Société COMPASS à la SA Hôpital Services à la suite de la succession de ces deux employeurs dans la même activité de nettoyage et notamment des modalités de l'application, volontaire ou de plein droit, de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; sur ce point, que la SA Hôpital Service ne peut pas soutenir que l'activité de nettoyage pour laquelle elle a succédé à la Société COMPASS ne constitue pas une entité économique au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail au motif qu'aucun moyen matériel n'a fait l'objet de ce transfert, les salariés ayant simplement été maintenus dans leurs fonctions, alors que, pour certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main d'oeuvre, une collectivité de travailleurs, que réunit durablement une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par delà son transfert quand ce personnel met en oeuvre des connaissances techniques ou un savoir-faire qualifié qui constituent ainsi un actif économique incorporel ; que, en l'espèce, les salariés affectés à cette activité de nettoyage, dont Madame ... X..., développaient, selon les documents produits aux débats, une technicité et une expertise particulières dans le nettoyage dit de la pièce blanche » ou bio-nettoyage » des plateaux techniques bloc opératoire, salles de naissance, unité de soins intensifs, service endoscopie » ; qu'il convient de retenir qu'il y a ainsi bien eu, ainsi que le soutient la salariée, transfert de son contrat de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du Code du travail ; qu'il sera en conséquence fait droit, en vertu de ces dispositions, à la demande de la salariée en paiement des jours de RTT et de l'incidence sur le 13ème mois de l'absence de subrogation pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par la Société Hôpital Service qui est, par ailleurs, mal fondée à invoquer sur ce point les dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail qui ne répondent pas aux circonstances du litige ; qu'il sera également fait droit à la demande de la salariée en paiement, en sus des intérêts moratoires légalement dûs, de dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice résultant de la résistance de la Société Hôpital Service en paiement de ces jours de RTT incontestablement dûs ; que le montant de ces dommages et intérêts sera fixé à la somme de 800 euros, sans qu'il soit besoin de prévoir une astreinte ». ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt condamnant la SA française de gestion hospitalière HOPITAL SERVICES à verser aux salariés des sommes au titre des jours de RTT entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure

vientla société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 Le Quotidien du 8 juin 2018 Égalité de traitement Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Différence de traitement la Cour de cassation précise encore sa jurisprudence. Lire en ligne Copier par Blanche Chaumet le 06 Juin 2018 ►La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E8882ESR ; voir également Cass. soc., 30 novembre 2017, n° FS-P+B+R+I N° Lexbase A9773W3D et Cass. soc., 28 février 2018, n° FS-D N° Lexbase A0441XGG. ►Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E2592ET8 ; voir également Cass. soc., 4 octobre 2017, n° FS-P+B+R+I N° Lexbase A7346WTA. ►L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E8888ESY ; voir également, Cass. soc., 11 janvier 2012, n° FS-P+B N° Lexbase A5263IA8. Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2018 Cass. soc., 30 mai 2018, n° FP-P+B N° Lexbase A1644XQX. En l’espèce, quarante salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la Convention collective nationale des entreprises de propreté N° Lexbase X0704AES. Par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant. Par un accord d'établissement établissement de Meyreuil conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client». Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement. - D’une part, la cour d’appel déboute les salariés, de leurs demandes au titre d'une prime d'insalubrité, d'une prime de transport et d'une prime d'assiduité ; - d’autre part, elle les déboute également de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire, dont bénéficient les seuls salariés affectés sur le site ST Microelectronics de Rousset ; - en revanche, elle condamne l'employeur au paiement d'un rappel de la majoration de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, concluant à une inégalité de traitement. A la suite de ces décisions, l’employeur s’est pourvu en cassation ainsi que les salariés de manière incidente. En énonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette les premier et deuxième moyens du pourvoi des salariés et casse l’arrêt d’appel sur le moyen relevé d’office cf. l’Ouvrage Droit du travail» N° Lexbase E2592ET8. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid464407 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. 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La convention 85€/an Accès web à l'unité + livre La convention 149€/an Toute la base 869€/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents ! Convention collective des entreprises de propreté champ d'applicationLa convention collective des entreprises de propreté, signée en 2011, est venue se substituer aux principaux textes conventionnels existant jusqu'alors dans ce secteur. Elle porte le numéro de brochure 3173 et l’IDCC 3043. Son ancien IDCC est le du champ d'application de la convention les employeurs exerçant l'une ou l'autre des activités suivantes ou les deux, de façon cumulative le nettoyage de locaux code APE ce qui inclut les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état ;le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux code APE A.Sont explicitement exclues du champ d’application de la convention les activités de désinfection, désinsectisation et de dératisation ;l'activité de ailleurs, il est précisé que la convention s'applique à tous les employeurs exerçant leur activité sur le territoire français incluant les DOM, peu important le pays d'établissement de l' collective des entreprises de propreté garantie d'emploi en cas de changement de prestataireLa convention collective des entreprises de propreté met en place un dispositif protecteur pour les salariés des entreprises appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché cet effet, la convention met certaines obligations à la charge du nouveau prestataire. Celui-ci s'engage à garantir l'emploi de l'ensemble du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit un certain nombre de conditions niveau de classification, CDI ou CDD sous condition d'ancienneté, etc..Les salariés concernés bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle brute, correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché assurer l’effectivité du dispositif, l'entreprise sortante doit établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions d'éligibilité à la reprise d'emploi. L'entreprise cette liste à l'entreprise entrante, dès connaissance de ses est précisé que le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante reste sous la responsabilité de l'entreprise collective des entreprises de propreté suppression du délai de carence pour certains CDDA l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, il est impossible de recourir à un nouveau contrat du même type sur le même poste avant l'expiration d'un certain délai dit délai de carence ».Les ordonnances Macron ont permis aux partenaires sociaux de négocier sur cette question, notamment en supprimant le délai de carence dans certaines hypothèses, par le biais d'une convention collective ou d'un accord de branche le secteur de la propreté, le recours au CDD et aux contrats de mission est fréquent. La convention collective des entreprises de propreté reprend la liste des exceptions au délai de carence prévues par le Code du travail, et y ajoute le cas de l’accroissement temporaire d’ est précisé que l’employeur peut recourir à plusieurs CDD ou contrats de mission successifs, avec le même salarié et sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, sans que le cumul de ces contrats ne puisse excéder 24 mois, renouvellement est également rappelé que la suppression du délai de carence, dans les cas autorisés, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’ collective des entreprises de propreté prime d'expérienceLa convention collective des entreprises de propreté met en place une prime d'expérience au bénéfice des salariés pouvant justifier d'une certaine durée d'expérience durée d'expérience s'apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition suivante le salarié doit justifier ex présentation de certificats de travail qu'il n'y ait pas, entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 prime d'expérience se calcule de la façon suivante après 4 ans d'expérience professionnelle 2 % ;après 6 ans d'expérience professionnelle 3 % ;après 8 ans d'expérience professionnelle 4 % ;après 10 ans d'expérience professionnelle 5 % ;après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 5,5 % ;après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 6 %.La prime est calculée dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé, et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps cas d'absence sur un mois considéré, la prime est réduite à due proportion. S'il s'agit d'une absence indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d' prime d'expérience est versée chaque mois. Elle s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de collective des entreprises de propreté prime annuelleDans le secteur des entreprises de propreté, les salariés bénéficient d'une prime annuelle. Celle-ci leur est versée dès lors qu'ils justifient d' 1 année d'expérience professionnelle à la date du prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de verse la prime annuelle en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de novembre. Il peut, à titre exceptionnel, la verser en deux fois au maximum dans l' cas de départ du salarié en cours d'année, la prime lui est due au prorata temporis.

LeService public de l'emploi se tient à votre entière disposition pour tous renseignements concernant une convention collective de travail, un contrat-type ou des recommandations salariales applicables dans le canton de Fribourg. Par contre, ces documents ne peuvent pas être commandés chez nous. Pour passer une commande, veuillez vous

Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de respecter des règles particulières sur leur choix de mutuelle santé. Ces règles concernent les niveaux de remboursement, de participation financière et d'affiliation des salariés. L'enjeu est de taille car si un salarié réalise que la mutuelle proposée par son employeur ne respecte pas les obligations de l'accord de branche, il est en droit de se retourner contre lui. Qu'en est-il de la convention collective propreté ? Qui doit obligatoirement souscrire la mutuelle convention collective propreté ? Quelles sont les meilleures mutuelles dédiées à cet accord de branche ? Combien coûte-t-elle ? Quels sont les niveaux de remboursements minimums obligatoires ? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN propreté ?Qu’est-ce que la mutuelle propreté ?Est-ce que la mutuelle convention collective propreté est obligatoire ?Combien coûte la mutuelle nettoyage ?Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention propreté IDCC 3043 ?Comment souscrire une mutuelle obligatoire propreté ?Quels sont les cas de dispense pour la convention collective propreté ?FAQ Quelles sont les meilleurs assureurs santé pour la CCN propreté ? Il existait autrefois des clauses vous obligeant à souscrire le contrat de l'assureur désigné dans votre accord de branche. Ces clauses de désignation ont été considérées comme illégales et ne sont donc plus autorisées. Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs. Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective des entreprises de propreté et services associés nettoyage et leurs prix respectifs. AssureursAvisTarif mensuel par salariéForfaits hospitalisation et médecine douce compétitifsDe bons tarifs pour la CCN propretéUn contrat personnalisable 4 postes avec 8 niveaux + renfortsExcellentes prestations d'assistanceÀ partir de 19 €SPVIE Bons remboursements en optique et hospitalisation Mais prise en charge du poste dentaire très insuffisante À partir de 37 €Un excellent rapport garanties / prixUn contrat modulable grâce à des niveaux de renfortsAucun délai de carenceÀ partir de 35 €Réseau Kalivia performant en audio et en optiqueDes contrats performants en médecine douceDe bons tarifs pour la CCN propretéMalakoff pourra aussi vous accompagner pour la prévoyance complémentaire obligatoireÀ partir de 43 €Les prestations d'assistance sont très soignéesBons remboursements en optique et dentaireMédecine douce peu rembourséeÀ partir de 47 €Un contrat personnalisable grâce à de nombreux niveauxUn contrat particulièrement performant sur la chambre particulièrePrévoyance entreprise cadre et non-cadres également disponibleÀ partir de 38 €Bons remboursements en optique et soins de villeBon pack assistance mais disponible en optionÀ partir de 44 €Un contrat de qualité sur les soins dentairesDes services complémentaires completsLa qualité des prestations en ligne de l'adhésion à la radiationÀ partir de 49€Comparatif mutuelle obligatoire convention collective des entreprises de propreté et services associés nettoyage Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle propreté et choisir votre assureur santé en toute liberté ! Qu’est-ce que la mutuelle propreté ? Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses. Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité. Le secteur de la propreté est concerné par un accord de branche. Votre entreprise doit donc respecter des minimums légaux de remboursement. Si avant le 13 juin 2013, les accords de branche pouvaient imposer un assureur santé ce n'est actuellement plus possible. Vous disposez donc d'une liberté totale dans le choix de votre mutuelle entreprise. Pour être sûr de faire le bon choix et de souscrire un contrat répondant aux dispositions légales en vigueur, il est conseillé de passer par un courtier. Vous pourrez ainsi obtenir des devis, comparer les prix des contrats et choisir la meilleure mutuelle des entreprises de propreté et services associés nettoyage. Est-ce que la mutuelle convention collective propreté est obligatoire ? La mutuelle propreté IDCC 3043 doit obligatoirement être mise en place par l'employeur pour tout les salariés travaillant dans son entreprise CDD, CDI, apprentis, stagiaires... En effet, lorsqu'un accord de branche prévoit des contrats spécifiques avec des minimums de prise en charge notamment, l'employeur ne peut y déroger sauf à risquer des sanctions. Les employeurs ne sont, en théorie, pas obligés de proposer une mutuelle santé aux ayants droits du salarié conjoint et enfants. Cependant la convention collective peut imposer l'affiliation des ayants-droits. On distingue alors les ayants droits facultatifs la convention n'impose pas leur adhésion ;les ayants droits obligatoires la convention impose leur adhésion. La convention collective propreté n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Leur adhésion est donc facultative. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. Elles concernent les salariés en CDD pour une période inférieure à trois mois ; les salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois stagiaires, intérimaires etc. ; et enfin, les salariés travaillant à temps partiel, ou plus exactement, travaillant moins de 15 heures par semaine. Combien coûte la mutuelle nettoyage ? Selon la formule et l'assiette choisies, le tarif de la mutuelle propreté pourra aller de 25 euros d'euros à plus de 200 euros par mois. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle propreté varie en fonction de plusieurs critères âge moyen des salariés, assiette des cotisations isolé, famille, duo ou unique, lieu de l'entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs chaque année. L'employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Ainsi, si le prix de la complémentaire santé est de 80 € mensuels, le salarié ne paiera réellement que la moitié de cette somme. L'autre moitié étant payée par l'entreprise mais exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cependant, certains accord de branche sont plus généreux et peuvent prévoir une participation de l'employeur plus importante. L'accord de branche ne prévoit pas de telles dispositions. L'employeur doit donc, au minimum, financer la moitié de la complémentaire santé propreté. De plus, l'entreprise peut également être contraint de supporter une partie des cotisations des ayants-droits. En effet, lorsque l'adhésion des ayants-droits est obligatoire, l'accord de branche peut imposer à l'employeur de participer au financement de leur couverture. Vous n'êtes pas concerné par cette mesure puisque les ayants droits ne sont pas obligés d'adhérer à votre complémentaire propreté. Pour trouver une mutuelle CCN propreté pas chère et conforme à vos obligations, n'hésitez pas à comparer les offres ! Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention propreté IDCC 3043 ? De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent le ticket modérateur, les frais dentaires à 125 % de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique. Toutefois, la convention collective propreté 3173 prévoit des minimums de remboursement allant au-delà de ce minimum légal. Soins médicaux minimums pour la convention collective propreté les garanties prévues Remboursements minimums en optique les garanties prévues Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des montures optiques sans reste à charge. Remboursements soins dentaires par la complémentaire santé propreté les garanties prévues Depuis la réforme 100 % santé, vous pouvez accéder à des prothèses dentaires sans reste à charge. Remboursements hospitalisation pour la convention collective les garanties prévues Le forfait journalier de 20 € en hôpital ou en clinique et de 15 € en établissement psychiatrique doit intégralement être remboursé. Comment souscrire une mutuelle obligatoire propreté ? Pour adhérer à la mutuelle propreté, vous pouvez demander des devis auprès des assureurs classiques. Toutefois, cette démarche s'avèrera chronophage et vous aurez donc du mal à comparer les offres et à savoir comment choisir votre mutuelle. Passer par un courtier en ligne tel que Coover vous permettra de gagner du temps en comparant les offres de nos partenaires en moins de 5 minutes. Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle propreté. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE Déclaration Unilatérale de l'Employeur lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur. Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective. Quels sont les cas de dispense pour la convention collective propreté ? Il existe certains cas dans lesquels le salarié peut demander une dispense à la mutuelle obligatoire propreté. Voici la liste des cas autorisés Le salarié affilié à une mutuelle individuelle avant son arrivée dans l’entreprise peut conserver son ancienne mutuelle jusqu’à son salarié travaillant pour plusieurs entreprises peut choisir la plus avantageuse et demander une dispense à son autre entreprise. Le salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Les salariés en CDD de mois de 12 mois si ils sont déjà couverts par une complémentaire santé Les apprentis et salariés à temps partiel moins de 15h/semaineLes salariés bénéficiant de la CSS Complémentaire Santé Solidaire Pour demander la dispense, les salariés de la convention propreté doivent envoyer une lettre de refus de mutuelle entreprise. FAQ Quelle prise en charge pour la convention collective propreté ?La prise en charge minimale de la convention propreté est celle définit par le panier de soins qui prévoit une prise en charge minimale en optique, en dentaire, pour le ticket modérateur et pour le forfait hospitalier. Qui paie la mutuelle des salariés de la branche propreté ?L'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle.

Vousêtes à la recherche d'un emploi : Temps Partiel Elior Service Propreté Et Santé ? Il y en a 67 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Augmentation des salaires 2022 au 1er janvier AS1A à 10,73€ l'heure Suite à la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extention de l'accord salaires de juillet 2021 avenant n°21, la nouvelle grille de salaires devient obligatoire pour les entreprises de propreté et services associés et applicable au 1er janvier 2022. Le taux AS1A passe de 10,56€ l'heure à 10,73€ l'heure soit une augmentation de + 1,61 %. De plus du fait de l'inflation une deuxième augmentation est prévue dans l'année par l'accord du 18 novembre 2021 avenant n°22 pour porter le taux AS1A à 10,84€ de l'heure. Cette deuxième augmentation sera effective dans le mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension, probablement pas avant le 2nd trimestre. La grille applicable au 1er janvier est d'ores et déjà disponible dans le logiciel Sevensoft à partir de la clôture de paie de décembre mise à jour 40444 et vous pouvez appliquer l'augmentation annuelle à l'ensemble de vos salariés. Télécharger la grille salaire propreté de janvier 2022Publication au Journal Officiel de l'arrêté d'extension

202203-S13. Règlement intérieur. Le règlement intérieur. 28 juillet 2022.

Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’avenant n° 19 du 4 septembre 2020 BOCC 2020-41 TRA, ci-dessous les grilles des salaires minima pour l’année 2021 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173. Il s’agit des minimums garantis de salaire horaire sauf les cadres pour lesquels est indiqué la rémunération mensuelle minimale 151,67 heures par mois selon votre niveau et échelon. Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, adressez-vous à votre service des Ressources Humaines, de la paye ou à votre service de comptabilité. Ils doivent être à même de vous renseigner. Barème salaires des entreprises de propreté et services associés – filière exploitation 2021 Niveau Échelon Taux horaire au 1er janvier 2021 Maîtrise – MP MP5* 18,45 € MP4* 17,08 € MP3 15,32 € MP2 13,81 € MP1 13,06 € Chef d’équipe – CE 3 13,01 € 2 12,87 € 1 12,17 € Niveau Échelon A B ATQS 3 12,61 € 12,87 € 2 11,73 € 11,92 € 1 11,10 € 11,28 € AQS 3 10,90 € 11,09 € 2 10,80 € 10,99 € 1 10,71 € 10,89 € AS 3 10,65 € 10,84 € 2 10,59 € 10,78 € 1 10,55 € 10,72 € A propreté ou prestations associées. B propreté et prestations associées sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement. * Assimilé cadre. Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum propreté 2021 Barème salaires des entreprises de propreté et services associés 2021 – filière administrative Niveau Échelon Taux horaire au 1er janvier 2021 Maîtrise – MA MA3* 18,28 € MA2 17,32 € MA1 15,28 € Employés – EA EA4 13,73 € EA3 12,56 € EA2 11,40 € EA1 10,64 € * Assimilé cadre. Grilles salaires, salaire moyen et salaire minimum propreté 2021 Barème salaires des entreprises de propreté et services associés 2021 – cadres Niveau Échelon Rémunération mensuelle au 1er janvier 2021 Cadres – CA CA6 4 884,50 € CA5 4 470,54 € CA4 4 212,30 € CA3 3 643,92 € CA2 3 260,63 € CA1 2 764,08 € Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 IDCC 3043 – Brochure JO N° 3173 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des entreprise de propreté et des services associés en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.

Laconvention prévoit la possibilité pour le salarié de la propreté de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat. Les heures complémentaires donnent

Version initiale La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 14 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;Vu l'avenant n° 6 du 23 juillet 2021 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2021 ;Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sous-commission des conventions et accords, recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,Arrête Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 6 du 23 juillet 2021 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République le 22 novembre la ministre et par délégation Le directeur général du travail,P. RamainNota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/36, disponible sur le site du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,7 KoRetourner en haut de la page

Lobtention de la médaille d’honneur du travail ne donne pas nécessairement lieu à une prime. En effet, celle-ci est conditionnée par la convention collective de l’entreprise dans laquelle le salarié a fait sa carrière. La gratification décernée par l’entreprise est exonérée de cotisation, comme les impôts sur le revenu par

Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEEntreprises de propreté et services associés IDCC 3043Source LégifranceEntrée en vigueur le 01/08/2012Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationSanté, sécurité et conditions de travailTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés professionnelle femme-hommeDélégués syndicauxRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ?

B et syndicat CGT HPE contre Elior et Novotel EXPOSÉ DU LITIGE Madame Malika B. a été engagée le 1er janvier 2005, avec reprise d’ancienneté au 30 septembre 2000, par la société Sin&Stes, devenue Elior Services Propreté et Santé, « ESPS », par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de femme de chambre. À ce titre, elle est affectée à l’hôtel Novotel

Page personnalisableCette page a été personnalisée avec l’ajout des informations de la convention collective Entreprises de propreté et services associésQue dit le code du travail ?Le code du travail prévoit le contenu obligatoire du contrat de travail uniquement pour certains contrats CDD, contrat d’apprentissage, etc.. Texte applicable Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l'employeur applique La convention ou l'accord collectif si le code du travail n’impose rien, ou ; La convention ou un accord collectif et le code du travail. CDI à temps plein Contrat de travail à temps partiel CDD CDD à objet défini Contrat d'intérim Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisationRéférencesArticle L3123-6 du Code du travailArticle L1242-12 du Code du travailArticle L1242-13 du Code du travailArticle L1251-16 du Code du travailArticle L1251-43 du Code du travailArticle L6222-4 du Code du travailArticle L6222-5 du Code du travailArticle L6222-5-1 du Code du travailArticle L6222-12 du Code du travailArticle R6222-3 du Code du travailArticle R6222-4 du Code du travailArticle L6325-4-1 du Code du travailArticle D6325-11 du Code du travailQue dit la convention Entreprises de propreté et services associés ?Le contrat de travail doit prévoir Le site de travail et/ou la répartition géographique des chantiers attribués ; La classification professionnelle ; La nature de son emploi ; La durée du travail ; La rémunération ; La convention collective applicable ; Les modes de consultation du règlement intérieur et du document unique d'évaluation des risques ; Les date et heure d'embauche ; Avec les coordonnées de l'entreprise doit figurer la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance. RéférencesArticle de la convention collective ^{Elior filiale d'Elior Group, est n°1 en restauration collective en France. et PERCO Contrat de santé collectif Prévoyance Retraite supplémentaire Contrat . CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS. Fontaine, Isère. il y a 11 jours. Aide-soignant / Aide-soignante à domicile. 1 338 € a 1 395 € métier qui a du sens, un employeur local reconnu pour son} Avenant n°1 Accord d'entreprise relatif au Compte Epargne Entreprise Application de l'accordDébut 30/01/2019 Fin 01/01/2999 13 accords de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE - AVT 1 Le 21/12/2018Compte épargne tempsPERCO et PERCOICFE-CGCCFDTCGTAutreCFTCAvenant n°1 Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne EntrepriseEntre les soussignés La Société Elior Services Propreté et Santé, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effetd’une part,ET,Les représentants des organisations Syndicales, dûment mandatés à cet effet Pour la CGTPour la CFDTPour la CFTCPour FOPour la CFE-CGCd’autre part,est intervenu le présent 25 avril 2013 a été conclu un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus particulièrement les anciennes dispositions de l’article L. 3151-1 du Code du travail qui précisait que Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises … » et de l’article de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés. Le 06 novembre 2016, une déclaration unilatérale de la société Elior Services Propreté et Santé relative aux modalités de constitution d’un Compte Epargne Temps modifie la possibilité d’épargner un jour de congé payé et un jour de RTT supplémentaires dans le Compte Epargne Temps. Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans le cadre d’un procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Elior Services Propreté et Santé au titre de l’année 2016 le 30 décembre 2016. Les clauses du présent avenant sont issues des dispositions légales et évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’ le prolongement des négociations relatives au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif PERCO et de l’accord qui a été conclu le …………., il a été convenu avec les organisations syndicales de modifier l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Entreprise. Les parties se sont valablement réunies les 8 et 22 novembre 2018 lors des réunions de négociation. Les parties ont souhaité rappeler les modalités de constitution du et mettre en place une passerelle entre le et le PERCO en application de l’article L3334-8 al1 du code du travail dans les termes suivants Article 1 Constitution du Il est rappelé qu’un salarié peut verser dans son Une partie de ses congés payés acquis restant au 31 mai de chaque année dans la limite de 6 jours ouvrés conformément au décompte des congés payés en vigueur chez ESPS. Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu’il souhaite épargner dans son avant le 15 juin de l’année en jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 7 jours par an. Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours quil souhaite épargner dans son avant le 15 juin de l’année en 2 Mise en place d’une passerelle entre le et le PERCOUne passerelle a été créée entre le Compte Epargne-Temps et le PERCO les salariés qui le souhaitent peuvent affecter des droits inscrits au sur le Perco, dans la limite de 10 jours par an HYPERLINK "javascriptRedirection' \l "I86063';"C. trav., art. L. 3334-8, al. 1. Une information est donnée au salarié sur la situation de son Compte Epargne Temps une fois par an. Le salarié devra informer l’employeur par écrit des jours qu’il souhaite transférer du vers le PERCO avant le 15 juin. Pour ce faire, une matrice est annexée au présent accord pour le versement des jours vers le PERCO. Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord relatif au demeurent inchangées. Article 3 – Entrée en vigueur et information des salariésLe présent accord concernant les modalités de constitution du est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles et du code du travail, seront déposés à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa original est remis à chacune des parties présent accord prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif PERCO à compter du dépôt à la DIRECCTE. En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais du tableau d'affichage du personnel, de la Base de Données Economique et SocialeArticle 4 Dénonciation et révisionChaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou à la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et/ou d’ajouts de texte. Les discussions relatives à cette demande de révision ou de dénonciation devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues. La défense, le 21/12/2018Pour la Société Elior Services Propreté et Santé, …………………..en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu délégation de pouvoir à cette la CGTPour la CFDTPour FOPour la CFTCPour la CFE-CGCFait à Paris la Défense le 21/12/2018

Adéfaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Vous êtes employé de restauration, serveur, commis, chef de cuisine ou directeur dans un restaurant collectif du groupe ELIOR ? Vous êtes comptable, contrôleur de gestion, responsable RH ou chef de produit marketing ai siège du groupe ELIOR ? La convention collective à laquelle vous êtes rattaché est la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités brochure JO n°3225 Elle contient des dispositions avantageuses concernant Le repos le repos hebdomadaire comprend pour tous les salariés 1 jour de repos après 6 jours de travail, 1 dimanche sur 3, et 2 jours de repos hebdomadaire accolés par mois. Les primes les salariés ont droit à une prime à partir de 5 ans d’ancienneté dont le montant augmente par tranche de 5 années d’ancienneté. Les heures de recherche d’emploi chaque salarié en instance de départ, sauf exceptions, a droit à 2 heures par jour pendant leur préavis afin de rechercher un emploi. La grossesse les salariées enceintes bénéficient d’une réduction de leur durée hebdomadaire de travail à 31h par semaine pour une durée quotidienne limitée à 7h par jour. Les congés lorsque le déménagement du salarié résulte du fait de l’employeur, il bénéficie d’un jour ouvré de congé rémunéré. L’ancienneté, le complément de salaire versé par l’employeur aux salariés en arrêt maladie augmente tant pour sa durée que pour son montant au gré de l’ancienneté des salariés.

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