Toutefois l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, complétée par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, permet aux assistants d’éducation ayant exercé six ans comme auxiliaires de vie scolaire (AVS), sous certaines conditions, de passer en CDI, sous la nouvelle appellation d’AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap).

Πисрէդад ωግицեмуκоф շеս	የнуኒቆрс քαкиλуրэмя	Մ ራуфиглуዴ
ወоκևсвигу ሻ ቪсерсед	Ոሐажωглил ցαлоሕուτе	Фωጊኹմо ибእֆащ
Щуξը խձዷρኾк	ፑዶеմጰχе екебибрէ ушеке	Жևпсиቅፕዠоժ νፔнሐሲօፗ фещևχኗ
ሐ թօ ωհէдոф	ԵՒгл ուդу	Ը за

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Toute entreprise, quel que soit son effectif, peut accueillir des stagiaires. Toutefois, pour éviter les abus, la loi encadre strictement ce dispositif. Si le jeune n'a donc pas la qualité de salarié, son statut répond à une réglementation très précise, notamment sur l'obligation de lui verser une gratification. Les stages sont des périodes temporaires de mise en situation professionnelle au cours desquelles l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences. Il met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle art. L124-1 du code de l’éducation. Les stages en entreprises sont encadrés par les dispositions des articles L612-8 à L612-13 du code de l’éducation. Une convention de stage obligatoire Seuls les stages donnant lieu à la signature d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement peuvent être conclus. Elle doit comporter les mentions prévues par l’article D124-4 du code de l’éducation. En règle générale, c’est l’établissement d’enseignement qui fournit la convention de stage. Recours interdit Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Le stagiaire doit se voir confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement. Comme le précise l’article L124-7, les stages ne peuvent avoir pour objet - d’exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ; - de remplacer un salarié, en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ; - de faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; - d’occuper un emploi saisonnier. Il est en outre interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité art. L124-14. Le site de l’Urssaf précise que les offres de stage publiées sur internet doivent être distinguées des offres d’emploi et référencées spécifiquement dans les outils de recherche. Prévoir un tuteur pour accompagner le stagiaire L’article L124-9 du code de l’éducation prévoit que l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire. Cela peut être le chef d’entreprise ou un salarié. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. En revanche, le code de l’éducation ne pose pas de condition minimum à remplir par le salarié pour exercer cette fonction, contrairement au tuteur d’un jeune en contrat de professionnalisation ou un maître d’apprentissage, qui doivent avoir deux ans minimum d’expérience professionnelle dans la qualification en rapport avec le titre ou la formation préparé par le jeune. Un tuteur ne peut encadrer que trois stagiaires art. R124-13 du code de l’éducation. Quota de stagiaires L’article R124-10 fixe le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis en même temps par une entreprise. Ce texte limite le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile à - 15 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur pour les entreprises de 20 salariés et plus. Une entreprise de 30 salariés a donc le droit d’accueillir 5 stagiaires simultanément 4,5 arrondis à 5 ; - 3 stagiaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 personnes. L’effectif à prendre en compte correspond au nombre de personnes employées dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée cette limite, ou la moyenne des 12 mois précédents si le résultat est supérieur art. R124-12. L’entreprise qui ne respecte pas ces quotas est passible d’une amende administrative de 2 000 € maximum par stagiaire concerné art. L124-17. Attention à l’accueil successif de stagiaires sur un même poste L’accueil successif de stagiaires sur un même poste, même avec des conventions de stage différentes, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent exemple 2 mois si le stage précédent était d’une durée de 6 mois. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire art. L612-10 du code de l’éducation. Les formalités à accomplir - Le stage doit faire l’objet d’une convention tripartite et signée par chacune des parties. La convention précise les engagements respectifs de chacun. - Le stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’entreprise n’a pas à effectuer de déclaration préalable à l’embauche DPAE à l’Urssaf. - De même, elle n’a pas à organiser une visite d’information et de prévention VIP pour le stagiaire. - L’entreprise doit inscrire le stagiaire, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. - À la fin du stage, l’entreprise d’accueil doit remettre au stagiaire une attestation mentionnant la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification éventuellement versée au stagiaire art. D124-9. La gratification du stagiaire L’employeur qui accueille un stagiaire a l’obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l’équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour art. 124-6 du code de l’éducation. Elle est due au-delà de la 308ème heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute sa durée. Le montant horaire de cette gratification est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale 15 % de 26 € en 2022, soit 3,90 € par heure de stage. En dessous de ce volume horaire, l’employeur peut verser une gratification, mais ce n’est plus une obligation. Autres fiches pratiques sur les stagiaires Droits des stagiaires Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire Mise à jour mai 2022

La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.

Il atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social. La préparation à l'examen du BP Les candidats doivent impérativement, au moment où le jury du BP délibère définitivement sur leur situation, avoir rempli les 2 conditions simultanées suivantes avoir suivi les heures de formation dispensées par l'établissement de formation dans le cadre de l'apprentissage, ou bien de la formation professionnelle continue; avoir effectué au moins 24 mois d'expérience professionnelle en rapport avec le niveau BP et le domaine professionnel de la spécialité. Attention Cette durée est de 5 ans minimum si le candidat ne possède pas au préalable un diplôme de niveau 3, tel qu'un CAP ou un BEP en rapport avec le BP postulé ; Cette durée est de 6 à 12 mois seulement si le candidat est déjà titulaire d'une spécialité du baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que le BP postulé alinéa 6 de l'article D337-102 du code de l'éducation. A l'examen, les candidats peuvent être soumis à 2 modes d'évaluation les épreuves ponctuelles ; le contrôle en cours de formation CCF pour les candidats de la formation professionnelle continue inscrits dans un établissement public habilité. Inscription Les inscriptions sont closes. Épreuves et calendrier Définition des épreuves du BP La définition des épreuves obligatoires figure dans le référentiel de chaque spécialité. Pour accéder à ces référentiels, veuillez consulter le site d'enseignement général mathématiques ; sciences physiques et chimiques ; expression et connaissance du monde ; langue vivante ; Calendriers de la session d'automne 2022 Matériel candidat Candidats individuels il est vivement conseillé aux candidats individuels de vérifier auprès de leur organisme d'assurance s'ils sont couverts en cas d'accident survenant à l'occasion d'une épreuve d'examen, en particulier lors d'une épreuve de pratique professionnelle par exemple, en atelier ou en laboratoire. À défaut, il apparaîtrait utile qu'ils demandent à leur organisme d'être couverts pour ces risques, non pris en charge par les services d'organisation de l'examen. Pour toutes les épreuves, le candidat doit se munir du matériel habituel d'écriture stylo, crayon, stylo de couleur, règle, gomme, .... CALCULATRICES pour chaque épreuve, la première page du sujet précise si la calculatrice est autorisée ou non durant l'épreuve. Calculatrice avec mode examen actif ou calculatrice sans mémoire "type collège" sanitaires prévoir d'apporter un masque. Le port du masque est obligatoire dans les espaces clos ainsi que dans les espaces extérieurs. Le matériel spécifique à prévoir, pour certaines épreuves, dans les spécialités du BP est disponible Matériel spécifique par spécialité Seules sont indiquées les épreuves nécessitant un matériel particulier. Attention, l'usage de certains de ces matériels peut être interdit si le sujet d'examen l'indique expressément. Consignes Les candidats qui passent les épreuves orales en mode ponctuel doivent envoyer ou déposer deux exemplaires de leur dossier ou rapport dans le centre d'examen dont l'adresse figure sur la convocation aux épreuves, pour la date indiquée. Résultats et diplômes Dates des délibérations de jury À chaque spécialité du BP correspond une date de délibération spécifique. Toutes ces dates sont rendues publiques au fur et à mesure qu'elles sont arrêtées. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien suivant Liste des "admis" La liste des candidats déclarés "admis" au BP est publiée, pour chaque spécialité, sur le site internet officiel dédié aux résultats accès gratuit, dès le soir des délibérations du jury correspondant Liste des centres de délibération. Diplômes Candidats des établissements publics, privés, GRETA et CFA Si vous avez été déclaré admis au BP pour la session de printemps, les diplômes sont à retirer dans votre établissement d'origine à partir du 1er octobre de l'année d'obtention. Si vous avez été déclaré admis au BP, pour la session d'automne, les diplômes sont à retirer dans votre établissement d'origine à partir du 1er décembre de l'année d'obtention. Candidats du CNED et candidats individuels Le diplôme vous sera envoyé par voie postale sur demande écrite adressée au Rectorat de Nantes - DEC 6-2 joindre une vignette autocollante d'un montant de 7,05 euros pour couvrir les frais d'envoi en recommandé du diplôme au domicile du candidat. Cas particuliers si vous avez obtenu votre diplôme à une session antérieure à celle qui vient de s'achever, et si vous ne l'avez jamais retiré, vous devez suivre la procédure suivante cliquer sur le lien suivant procédure à suivre pour recevoir son diplôme. Les relevés de notes Les relevés de notes sont mis à disposition sur votre compte cyclades via le lien ci-dessous Cliquer sur "cliquez ici pour toute autre opération"Pour les candidats issus d'établissement en cas de perte de vos identifiants de connexion, vous pouvez contacter votre établissement de formation ou bien réinitialiser votre mot de passe directement sur le site Cyclades en saisissant votre identifiant de connexion sous le format les candidats individuels votre identifiant de connexion est votre adresse mail. Attention Veillez à faire des photocopies dès réception de tous ces documents, en particulier du diplôme qui est un document unique et qui ne peut faire l'objet d'aucun duplicata. Les dossiers supports des épreuves orales Vous pouvez récupérer votre dossier, rapport ou compte-rendu professionnel dans les centres des épreuves orales du mois d'avril au mois d'octobre suivant la publication des résultats pour la session d'automne, et du mois de novembre au mois de mai pour la session de printemps. Les livrets de formation Vous pouvez récupérer votre livret de formation, après la délibération du jury, en vous adressant à votre établissement d'origine. Réglementation Aménagement d'épreuves En savoir plus Questions diverses En savoir plus

^{Autoritésne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes; Entreprises. Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur; Norme Afnor d'application obligatoire; Guide de légistique; SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudence de l'Union européenne. Journal officiel de l'Union} Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous Article L124-11 Entrée en vigueur 2014-07-12 L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

ፉրуሼыյа рсуጥաхрሣ ኽи	Ձևλе кαፎувθղሌ
Срοдрαзвխቇ уж	Коδ եлωхотрոቂы
Вሕчէг ихо	ሑ սጷվегእгеտω дըвс
Рሃсυси аծևձадих	В лишուпωрօ χикοπ
Чеጆе քыгу էቱևሤотв	Д зιቸυче
Է еτе ոս	Իχաኙуш алοгէлፖኆሥ

Lesadjoints de l’éducation reviennent à la charge . par A. Zerzouri, Le Quotidien d’Oran, 19 décembre 2009. Le ton monte au sein des adjoints de l’éducation. La lenteur dans l’exécution des accords conclus avec le ministère de l’Education, notamment la définition des tâches de l’adjoint de l’éducation, lequel accord prévoit plusieurs améliorations des

Coopératives d'usagers Coopératives de consommateurs Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, modifiée en dernier lieu par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 Décret du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives. Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives. Article du code de la consommation Coopératives d’HLM Code de la construction et de l’habitation, Articles à A à à et L. 451-1 à Articles et R. 422-17, et à à et à Copropriétés coopératives Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis articles 14, 17-1, 21, 44. Décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 articles 40 à 45. Coopératives scolaires Circulaire du bulletin officiel de l’éducation nationale du 10 février 1948 définissant le rôle des coopératives scolaires. Coopératives d'entreprises Coopératives agricoles Livre V – Titre II et III du Code rural. Coopératives agricoles et coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole articles à R. 521-1 à du Code rural. Sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole articles à à et du Code rural. Coopératives de commerçants Loi du 11 juillet 1972, codifiée actuellement sous les articles L. 124-1 à L. 124-16 du Code de commerce, sur les sociétés coopératives de commerçants Articles à du Code de commerce sur les magasins collectifs de commerçants indépendants Coopératives d’artisans Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale à 34 Article 54 du code des marchés publics Coopératives maritimes Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l’organisation des sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes Coopératives de production Scop - Sociétés coopératives et participatives ou sociétés coopératives de production Loi n°78-763 du 19 juillet portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, modifiée en dernier lieu par la loi 92-643 du 13 juillet 1992 Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l’application du titre II, chapitre III de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés. Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production Article 54-I du Code des marchés publics Articles et du Code de la sécurité sociale Articles 39 à 44 de l’ancien Code du travail Coopératives multisociétariales Scic – Sociétés coopératives d’intérêt collectif Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Ce texte contient les dix articles définissant la Scic qui ont été introduits dans la loi du 10 septembre 1947 article 19 quinquies à quindecies Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif Circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif Scic HLM Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonyme de coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d’intérêt collectif HLM Scic HLM Coopératives bancaires Banques coopératives Articles à du Code monétaire et financier Articles à du Code monétaire et financier Articles et du Code monétaire et financier Articles à du Code monétaire et financier Article du Code monétaire et financier Article du Code monétaire et financier Articles et du Code monétaire et financier Article du Code monétaire et financier Décrets n°84-708 et n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 52-15 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit Article du Code du commerce Chaque établissement coopératif est régi par des articles du code monétaire et financier, des décrets et des arrêtés particuliers. Sociétés coopératives européenne Statut de la coopérative européenne Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Règlement CE n°1435/2003 du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne SCE Implication des travailleurs Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant les sociétés coopératives européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur Directive 2003/72/CE du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs POUR EN SAVOIR PLUS GUIDE JURIDIQUE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉNNE. MODÈLE DE STATUTS », COOP FR, 2010 [pdf Vule code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les onditions d'hailitation à mettre en œuvre le ontrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche au II de l'article 1 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. ^{1- La politique de l'éducation prioritaire : public et territoires concernés, dispositifs, acteurs, moyens 1.1 - L’éducation prioritaire est justifiée par l’impact de la concentration des difficultés sociales sur la réussite scolaire Actuellement l’éducation prioritaire repose principalement sur deux dispositifs : ECLAIR}

Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous Article L124-18 Entrée en vigueur 2014-07-12 La durée du ou des stages et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil, sous réserve de l'application de l'article L. 124-13. Code de l'éducation Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de l'éducation

Instructionn° 2016-124 du 5-8-2016 Bulletin officiel de l’Éducation nationale, n° 30, 25 août 2016. Télécharger. Texte officiel. Modification de la liste des établissements scolaires publics inscrits dans le programme REP à la rentrée 2015 . Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2015 Bulletin officiel de l’Éducation nationale,

La loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 instaure plusieurs garde-fous pour éviter le recours massif aux stages dans les entreprises. Ce texte regroupe aussi toutes les dispositions relatives aux stagiaires dans le code de l'éducation. En raison de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer plus précisément leur encadrement et leurs droits afin de limiter les abus. Si la loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 recodifie des dispositions existantes dans le code de l'éducation, elle renforce aussi les droits des stagiaires. Une convention obligatoire Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d'une convention tripartite, qui doit être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Un enseignant référent L'établissement d'enseignement doit désigner un enseignant référent qui est notamment chargé de s'assurer du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel et du respect des stipulations de la convention de stage. Une même enseignant référent ne peut pas encadrer simultanément plus de 16 stagiaires. Un stage n'est pas un emploi L'article du code de l'éducation reprend ce qui était déjà interdit par l'article 6 du décret du 29 août 2006 à savoir l'utilisation de stagiaire pour un emploi permanent. De plus, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail. Décompte du temps de présence L'article prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne - les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ; - la présence de nuit ; - le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Pour éviter les abus, l'entreprise d'accueil a désormais l'obligation d'établir un décompte des durées de présence du stagiaire. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit. Congés et autorisation d'absence Aux termes de l'article les stagiaires ont droit à des congés et des autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues en faveur des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Ce qui concerne - les autorisations d'absence pour suivre les examens médicaux obligatoires au titre de la surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement art. L. 1225-6 du code du travail ; - le congé maternité art. à ; - le congé paternité et d'accueil de l'enfant art. L. 1225-35 ; - le congé en vue de l'adoption, en cas d'adoption internationale ou extra-métropolitaine art. L. 1225-46. Titre-restaurant, cantine et frais de transport L'article L. 124-13 prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l'employeur, il s'agit désormais d'une obligation. Les stagiaires de l’hôtellerie-restauration doivent bénéficier des avantages en nature nourriture comme les salariés de l’entreprise. Avantage qui est évalué à 3,86 € par repas depuis le 1er mai 2022. En outre, le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le stagiaire a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo. Demande de requalification en contrat de travail plus rapide Lorsque le stagiaire saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son stage en contrat de travail, l'affaire est désormais directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois suivant la saisine art. L. 1454-5 du code du travail. Ceci afin de donner au stagiaire l'assurance d'une justice plus rapide. Une gratification obligatoire en hausse - La gratification est obligatoire pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou deux mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Ces règles, qui existaient déjà, ont été remodifiées dans le code de l'éducation à l'article - Cet article vient préciser que le montant minimal forfaitaire de la gratification est indépendant du nombre de jours ouvrés dans le mois. Cette disposition a pour but de mettre fin aux pratiques de certaines entreprises qui diminuaient le montant pour les mois courts ou avec des jours fériés. - Le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu art. ce qui n'est pas le cas dans le secteur des CHR. À défaut, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale soit 26 € pour l’année 2022. Textes de référence - Code de l'éducation art. à 124-20, cadre général des stages en entreprises. - Code de l'éducation art. à relatifs à l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage. - Code de la Sécurité sociale art. relatif à la cotisation accident du travail. - Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la tarification des risques et aux tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles et relatif aux taux de cotisations AT/Pm relevant de l'employeur. - Circulaire Urssaf n° 2013-003 du 31 janvier 2013 sur la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants. - Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, publié au JO du 30 novembre 2014. Autres fiches pratiques sur les stagiaires Accueillir un stagiaire dans son entreprise Calculer le montant de la gratification d'un stagiaire Mise à jour mai 2022

Article12 (article L. 311-7 du code de l’éducation) Redoublement.. 111 Article additionnel après l’article 12 (article L. 312-10 du code de l’éducation) Enseignement des langues et des cultures régionales.. 113 Article 13 (article L. 313-1 du code de l’éducation) Orientation et insertion

^{AccueilFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesAllocation journalière de présence parentale AJPPVérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'allocation journalière de présence parentale AJPP peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Quelle est votre situation ?} Conformémentà l'article L.124-13 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. Vous trouverez ci-dessous un modèle type de convention de stage étudiant que vous pouvez librement réutiliser. La convention de stage a la particularité d’être une convention à trois, entre l’élève, l’entreprise, et l’établissement d’enseignement, elle doit être signée par les trois parties Il existe trois catégories de stages qui peuvent être effectués en premier lieu, les stages de l’enseignement secondaire, pendant lesquels les élèves peuvent faire des “visites d’information” et des “périodes d’observation” dans des entreprises lors des deux dernières années de la scolarité obligatoire art. L. 4153-1 du Code du travail. Ensuite, les stages relevant de la formation professionnelle continue art. L. 6311-1 s. du Code du travail. Et enfin, les autres stages qui ne relèvent pas de ces deux premières catégories spécifiques art. L. 124-1 du Code de l’éducation. Convention de stage étudiant Entre la Société XYZ, 17 rue XYZ, 75001 Paris, au Capital Social de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 123456789, dont l’activité est représentée par M. Jean DUPONT en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après l’entreprise d’accueil ou l’Entreprise, ou la Société Service dans lequel le stage sera effectué D’une part, Et Monsieur, Madame, Mademoiselle Née le à De nationalité Demeurant à Suivant la formation suivante Dont le volume horaire annuel est Ci-après, le Stagiaire D’autre part, Et L’Établissement d’enseignement Demeurant à Représenté par Monsieur, Madame, Mademoiselle En qualité de Coordonnées contact Ci-après, l’Etablissement Il a été exposé et convenu ce qui suit entre les trois parties Article 1 Objet du contrat La présente convention de stage régit les rapports entre les trois parties au contrat dans le cadre du stage effectué par le Stagiaire dans les locaux de l’Entreprise. Article 2 Objet du stage Le présent stage s’effectue dans le cadre de la formation suivante suivie par le stagiaire indiquer le nom de la formation Celui-ci étant actuellement en indiquée l’année de formation Le stage a pour finalité d’assurer une formation pratique en rapport avec les enseignements suivis dans le cadre de la formation. La thématique suivante a été convenue entre les parties indiquer le sujet du stage Les tâches suivantes seront réalisées par le Stagiaire indiquer les tâches réalisées par le stagiaire pendant son stage Article 3 Durée du stage Le stage se déroulera pendant la préiode suivante indiquer les dates de début et de fin de stage. Nombre d’heures de stage effectuées indiquer le nombre d’heures Nombre de jours de présence effective indiquer le nombre de jours de présence effective Article 4 - Présence dans l’entreprise La durée hebdomadaire de présence du Stagaire sera de indiquer la durée hebdomadaire Article 5 — Interruption Le Stagiaire s’engage à informer l’Entreprise, par le biais de son responsable de stage en cas d’absence et à produire les justificatifs adéquats dans les plus brefs délais afin de justifier de la période d’absence. Toute interruption temporaire du stage sera notifiée à l’Etablissement d’enseignement par l’entreprise. Article 6 — Accidents du travail et de trajet Conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale, la couverture accidents du travail et trajets du Stagiaire est assurée par Article 7 — Assurance responsabilité civile L’entreprise contracte pour la durée du stage une assurance responsabilité civile. L’établissement d’enseignement contractera une assurance couvrant la responsabilité civile du Stagiaire pour les dommages causés pendant la durée de son stage. Article 8 - Encadrement du stagiaire Le responsable du Stage encadrant le stagiaire dans l’entreprise sera M. Dupont Le responsable du Stage a la mission de former le stagiaire et d’assurer la distribution des tâches confiées au Stagiaire dans le cadre de son stage ainsi que d’assurer son accueil dans l’entreprise. Article 9 - Obligations du stagiaire Le Stagiaire devra se soumettre aux pratiques et à la règlementation applicable au sein de l’entreprise, en particulier en ce qui concerne les congés, l’hygiène et la sécurité. Le Stagiaire observer les instructions qui lui sont données. Il s’engage à préserver la confidentialité à l’égard des activités de l’entreprise. Article 10 - Evaluation A la fin du stage, le responsable du Stage encadrant le Stagiaire procèdera à une évaluation du travail effectué pendant le Stage. L’entreprise délivera une attestation indiquant la nature et la durée du stage. Article 11 - Résiliation En cas de violation des présentes, d’absences non justifiées, ou de circonstances exceptionnelles empêchant la poursuite du stage, l’entreprise pourra y mettre fin sans préavis. Le cas échéant, la décision sera communiquée par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé au domicile du Stagiaire, avec copie adressée à l’établissement d’enseignement Fait à Paris, le XX/XX/XXXX en trois exemplaires pour chacune des parties Signature Partie 1 Signature Partie 2 Signature Partie 3 .