🐟 Convention Collective Du Personnel Sédentaire Des Entreprises De Navigation

2décisions citant cette convention collective; Hôtellerie de plein air · IDCC 1631 6 décisions citant cette convention collective; Entreprises du paysage · IDCC 7018 1 décision citant cette convention collective; Entreprises d'architecture · IDCC 2332 1 décision citant cette convention collective; Handicapés : établissements et services pour les personnes inadaptées et

En cas d'inaptitude physique définitive, résultant soit d'un accident, soit d'une maladie, à poursuivre l'exercice des fonctions afférentes à son emploi, l'employé peut être radié des cadres de l'entreprise s'il n'est pas possible de l'affecter, avec son accord, à un autre emploi dans l' radiation telle que prévue ci-dessus intervient soit à l'initiative de l'entreprise, soit à celle de l' le cas où l'inaptitude physique donnera lieu à attribution d'une pension de retraite anticipée sans abattement d'âge, la radiation intervenue dans les conditions visées ci-dessus ne donnera pas lieu au versement de l'indemnité visée aux deux derniers alinéas de l'article 20. Par contre, l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 44 bis sera versée compte tenu de l'ancienneté acquise au moment de la tous les autres cas, la radiation entraînera le versement des indemnités prévues à l'article 20, sans qu'il puisse y avoir cumul entre cette indemnité et les prestations qui seraient assurées, dans cette circonstance, par l'intermédiaire de l'entreprise, au-delà des obligations prévues par la présente convention 2.Peuvent être rayés des effectifs, avec la même indemnité telle que prévue ci-dessus, les employés comptant pour maladie plus de neuf mois discontinus d'absence dans les vingt-quatre mois précédents ou plus de douze mois discontinus dans les trente-six mois précédents 3.En aucune circonstance, la radiation des effectifs ne peut donner lieu au versement de l'indemnité de préavis prévue au cinquième alinéa de l'article dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent sans préjudice, d'une part des dispositions du code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, d'autre part des dispositions de la législation en vigueur relatives à la rupture du contrat de travail.1 Les 1er, 3e et 4e alinéas de l'article 28 bis sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.2 Ce paragraphe doit s'interpréter à la lumière des précisions suivantes d'une part, les "prestations" qui seraient assurées par l'intermédiaire de l'entreprise visent les avantages de toute nature, quelles qu'en soient la forme ou les modalités capital-décès, complément de revenus, etc. qui pourraient être assurés, au-delà des obligations prévues par la convention collective ; d'autre part, l'expression "par l'intermédiaire de l'entreprise" recouvre toutes les situations dans lesquelles des prestations seraient servies par des organismes extérieurs à l'entreprise, mais mises en place par l'intermédiaire de l'entreprise et pour lesquelles celle-ci participe au financement, mai par contre exclut l'hypothèse de garanties pour lesquelles l'entreprise n'aurait joué qu'un rôle d'intermédiaire sans participation financière.3 Le 5e alinéa de l'article 28 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 art. 5 de l'accord annexé. Représentationdu personnel Documentation; Services par téléphone Convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation - 3216 Accédez à votre convention collective. Texte officiel. Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence : accords, avenants, annexes, arrêtés
Accueil Entreprise Financer mes formations Connaitre les conditions de prises en charge financières Financer un contrat de professionnalisation Conditions financières Transports fluviaux de fret et de passagers Selon le type de formation préparée, l'entreprise bénéficie d'un financement de ses contrats de professionnalisation conclus en 2022 à hauteur de Contrats de professionnalisation - Priorités de brancheTransports Fluviaux de Fret et de PassagersCERTIFICATIONS PRIORITAIRESDurée maximale du contratForfait HTDiplômes et titres professionnels inscrits au RNCP ou CQPTransport fluvial de marchandises - personnel technique navigantBac professionnel Transport fluvial 1 année6 à 12 mois15 €CAP de matelot de la navigation fluviale 1 année6 à 12 mois15 €Mention complémentaire au CAP Transporteur fluvial » 1 année6 à 12 mois15 €CQP Capitaine de bateau fluvial y compris FMDI Formation Minimale de Découverte et d'Initiation1 040 h embarquée sur 12 mois10,50 €Transport fluvial de marchandises - personnel sédentaireBac professionnel Transport fluvial 1 année6 à 12 mois15 €BTS Transport et prestations logistiques6 à 12 mois15 €Transport fluvial de passagers - personnel navigant et sédentaireCAP de matelot de la Navigation Fluviale 1 année6 à 12 mois15 €Mention Complémentaire au CAP Transporteur Fluvial » 1 année6 à 12 mois15 €Bac professionnel Transport fluvial 1 année6 à 12 mois15 €BTS Action Commerciale 1 année6 à 12 mois15 €BTS Hôtellerie Restauration 1 année6 à 12 mois15 €BTS Tourisme 1 année6 à 12 mois12,50 €Bac Pro Cuisine 1 année6 à 12 mois15 €Bac Pro Salle 1 année6 à 12 mois15 €CAP Cuisine 1 année6 à 12 mois15 €CAP Salle 1 année6 à 12 mois15 €CQP Capitaine de bateau Fluvial y compris FMDI Formation Minimale de Découverte et d'Initiation1 040 h embarquée sur 12 mois10,50 €Autres diplômes et titres professionnels inscrits au RNCP ou CQPAutres certifications inscrites au RNCP6 à 12 mois8 €FORMATIONS PRIORITAIRESDurée maximale du contratForfait HTFormations prioritaires de brancheCertificat de "pilote de croisière de courte durée" y compris les modules relatifs au "matelot agent d'accueil"12 mois15 €FORMATIONS NON PRIORITAIRESDurée maximale du contratForfait HTAutres formations non prioritaires de brancheTout autre parcours non prioritaire reconnu dans la convention collective12 mois8 € Contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, si le tuteur a suivi une formation de tuteur au cours des 5 dernières années attestation de fin de formation à joindre au contrat de professionnalisation, une aide est accordée sur la base de 2 € / heure de formation réalisée. Les primo tuteurs, ou ceux ayant suivi une formation il y a plus de 5 ans, devront valider leur formation via l'offre de service d'OPCO Mobilités M-Tutorat financée intégralement par l'OPCO. Elle est payée à terme échu sur la base des heures de formation réalisées feuilles de présence.
Laprésente convention et ses annexes, conclues en application des textes légaux et réglementaires, règlent les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire (au sens où l'entendent les parties signataires, savoir un emploi à terre par opposition au personnel navigant) des entreprises
Convention collective nationale IDCC 23Personnel sédentaire des entreprises de navigation Laconvention collective 3153 gère les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire des entreprises effectuant une des activités de transport fluvial de marchandises. Cette convention collective vise les activités suivantes : transport fluvial de marchandises ; services de poussage ou de Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’accord du 3 décembre 2020 BOCC 2021-11 TRA, ci-dessous la grille des salaires minima et le montant des primes au 1er juillet 2020 de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 IDCC 2328. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires en euros ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient. Grille des salaires 2020 des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner. Barème et salaire minimum des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe en 2020 Catégorie professionnelle Coefficient Valeur du point Salaire mensuel minimal 35 heures hebdo au 1er juillet 2020 Taux horaire minimal au 1er juillet 2020 OE1 157 9,99 € 1 568,43 € 10,34 € OE2 162 1 618,38 € 10,67 € OP1 172 1 718,28 € 11,33 € OP2 182 1 818,18 € 11,99 € CP1 202 2 017,98 € 13,31 € CP2 217 2 167,83 € 14,29 € MO 227 2 276,73 € 14,95 € CE1 230 2 297,70 € 15,15 € CE2 242 2 417,58 € 15,94 € Primes des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 2020 Prime Montant et modalités d’attribution Ancienneté de 3 à 6 ans 3 %, de 6 à 9 ans 4,5 %, de 9 à 15 ans 7 %, de 15 à 20 ans 8,5 %, de 20 ans et plus 13 %. Hauteur de 12 à 24 mètres 2,05 € par jour, au-dessus de 24 mètres 3,21 € par jour, Est également accordée au grutier dont le poste de travail est en cabine surélevée au-delà de 12 mètres. Marteau-piqueur 0,27 € par heure d’utilisation, tel que prévu à la convention collective. Outillage maçon 0,094 € par heure, charpentier 0,094 € par heure, menuisier 0,10 € par heure, carreleur 0,082 € par heure, électricien 0,082 € par heure, plombier 0,139 € par heure. Panier 7,45 € par jour aux ouvriers sédentaires de l’entreprise qui seraient envoyés occasionnellement sur des chantiers à la demande de l’entreprise et qui, de ce fait, ne pourraient plus rentrer déjeuner chez eux, Cette prime est accordée lorsque la distance du déplacement est supérieure de 7 km du lieu de travail habituel. Profondeur de 1,50 m à 2 mètres 1,15 € par jour, à partir de 2 mètres 3,75 € par jour. Salissure travaux insalubres 2,93 € par jour. Bénéficient également de cette prime de salissure, en plus des catégories prévues à la convention collective, les ouvriers qui travaillent au ponçage des bétons et aux graisseurs de coffrages métalliques. Indemnité de remboursement de frais de transport 52,86 € par mois à tous les ouvriers pour couvrir les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’embauche pour les entreprises qui considèrent que l’embauche journalière se fait au siège. En complément, les accords du 3 décembre 2020 du bâtiment et des travaux publics en Guadeloupe au format PDF. Pour acheter la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 IDCC 2328 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des salaires des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Ellerelève de plein droit de la convention collective de la navigation intérieure : entreprises de transport (IDCC 3229), laquelle n’offre pas la possibilité de conclure avec certains salariés de l’entreprise des conventions de forfait en jours. La société ne dispose pas de membre du comité économique et social puisqu’elle a un effectif inférieur à 11 salariés. Aussi, pour la

13,90€ HTÉdition 2022 Votre convention au format pdf sera téléchargeable depuis votre espace clientNuméro de Brochure - IDCC La convention collective Personnel sédentaire de navigation IDCC 2972 - brochure 3216 Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation des navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport convention, IDCC 2972, s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à tous les salariés de l' Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative DILA - ex Direction des Journaux OfficielsVous préférez obtenir une version classeur de la convention collective Navigation personnel sédentaire ?

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I ― La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de ramener à cette
COVID-19 Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
Conventioncollective Navigation Libre; Recevez gratuitement les alertes de mise à jour de la convention 3216. Dernières modifications de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation. 21/02/2018 Egalité professionnelle Accord du 12 Octobre 2016 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les Conventions collectives Accédez à votre convention collective Texte officiel Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention 85€/an Accès web à l'unité + livre La convention 149€/an Toute la base 869€/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents ! Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention 85€/an Accès web à l'unité + livre La convention 149€/an Toute la base 869€/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents !
Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 . Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de
La convention collective 3153 gère les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire des entreprises effectuant une des activités de transport fluvial de marchandises. Cette convention collective vise les activités suivantes transport fluvial de marchandises ; services de poussage ou de remorquage fluvial; et affrètement fluvial. La présente convention collective exclue de son champ d’application les agents ou représentants ressortissant à la convention collective nationale interprofessionnelle ; le personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ressortissant au contrat collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 ; les salariés sédentaires et navigants des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ressortissant à la convention collective nationale du 23 avril 1997 ; et les salariés sédentaires et navigants des entreprises de location de bateaux de plaisance liée au tourisme ressortissant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision de cette convention collective doit être signalée à la commission nationale paritaire d’interprétation et de conciliation. Cette commission établit le projet de modification qui est soumis aux parties signataires de la convention collective. En cas d’accord le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par le projet, à défaut, les parties peuvent dénoncer la convention collective. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties par pli recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. SociétéDEPARTEMENT DE LA GIRONDE située à BORDEAUX (33000) : Pratiques de paiement, bilans, statuts, chiffre d'affaires, résultat, actionnaires, annonces légales.
► Les avantages sociaux CHABAS – 13ème mois bien que non obligatoire dans notre convention collective – Mutuelle d’entreprise socle obligatoire + options – Prévoyance – Action logement ► Des spécificités propres à chaque division Merci de vous rapprocher de vos Instances Représentatives du Personnel – Retraite supplémentaire – Epargne salariale Participation, intéressement, abondement – Compte épargne temps – Titres restaurant ► CHABAS, une politique d’intégration singulière au service d’une relation gagnant-gagnant » – Un programme d’intégration personnalisé pour le suivi de chaque nouvel embauché afin de faciliter sa prise de poste – Un retour d’expérience de chaque nouvel embauché sur sa période d’intégration

Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre 0024 Convention collective locale des commerces non alimentaires de Nevers . TABLES DE RÉFÉRENCE DE LA NORME N4DS V01X06 Dernière mise à jour : 16/12/2011 Code Convention collective 0025 Convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et

Convention collective nationale IDCC 2972Personnel sédentaire des entreprises de navigation
laconvention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et ses annexes et avenants (IDCC 1974) ; la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation intérieure (IDCC 2174) du 5 septembre 2000 et ses annexes et avenants ; l’accord du 10 juillet 2007 sur la mise à la L'entretien professionnel, qu'il s'agisse du bilan d'étape professionnel ou de l'entretien de deuxième partie de carrière, porte sur le projet professionnel du salarié et ne doit pas se confondre avec un entretien annuel d'évaluation dont la finalité est l'évaluation de la prestation de travail du salarié dans l'entreprise. L'entretien a pour finalité de permettre au salarié d'élaborer son parcours professionnel et d'être l'acteur de son évolution professionnelle en lui permettant de faire connaître ses souhaits à son employeur ou à son représentant en la matière au regard de ses aptitudes et des besoins de l' doit également permettre à l'employeur de faire connaître au salarié ses propres attentes et sa perception des souhaits exprimés au regard des mêmes autant, un même entretien peut distinctement porter sur les deux Bilan d'étape professionnelRègles généralesa Objectif/finalitésLe bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et de déterminer en commun les objectifs de formation du Public concernéTout salarié, après 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise, bénéficie d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, le cas échéant avec un concours technique extérieur. Cet entretien doit être renouvelé tous les 2 InitiativeL'entretien professionnel est réalisé à la demande du salarié qui, dès son embauche, doit être informé qu'il peut bénéficier de cet entretien dès lors qu'il aura 2 ans d'ancienneté dans la même en œuvrea Préparation et déroulementAfin d'aider le salarié à se préparer à cet entretien, une fiche d'information rappelant quelles en sont les finalités, les modalités de mise en œuvre lui est adressée en même temps que la convocation audit salarié doit également être informé de l'identité de des l'interlocuteurs qu'il aura au cours de l' peut être assuré par le responsable hiérarchique direct du salarié, ou le supérieur immédiat de celui-ci. Il peut être également réalisé par un autre représentant de l'employeur ou toute autre personne mandatée à cet temps passé par le salarié à l'entretien du bilan d'étape professionnel est pris en compte au titre du temps de travail effectif. L'entretien professionnel doit, dans la mesure du possible, se dérouler pendant les horaires habituels de modalités précises de déroulement du bilan d'étape professionnel sont définies dans les entreprises, par l'employeur ou son représentant, afin de prendre en compte leurs spécificités ou impératifs d' la catégorie des personnels embarqués, les temps partiels ou les personnes employées aux services de régulation ou planification, l'employeur pourra, après consultation des représentants du personnel, prévoir des modalités particulières de déroulement de l'entretien, sous réserve de respecter la réglementation et les accords collectifs en matière de durée du travail ou de prise des la même façon, la formalisation des échanges et du déroulement du bilan d'étape professionnel est définie par l' doit avoir une durée suffisante pour permettre un véritable débat contradictoire sur les différents thèmes abordés. Le support de formalisation doit faire apparaître ce caractère contradictoire et les positions exprimées par les participants à l' Thèmes abordésLors de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants – l'information du salarié sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;– l'identification des objectifs de professionnalisation pouvant permettre au salarié de s'adapter à l'évolution de son poste de travail, de renforcer sa qualification et de développer ses compétences ;– l'identification des dispositifs de formation permettant de satisfaire ces objectifs ;– les conditions de réalisation de la formation pendant ou en dehors du temps de travail et, dans le deuxième cas, les engagements réciproques de l'employeur et du salarié ;– les possibilités et conditions pour le salarié de mobilisation de son droit individuel à la démarche est menée en tenant compte des perspectives d'évolution du salarié à court et à moyen Conclusion et propositions d'actions de formationA l'issue de l'entretien, l'employeur ou son représentant peut, en tenant compte des souhaits exprimés par le salarié, de ses aptitudes, de ses besoins constatés en matière de formation, des formations dont il a antérieurement bénéficié, des priorités fixées par le plan de formation de l'entreprise et des aspirations dont il a fait part, faire une ou des propositions d'action de formation au salarié accompagnées, le cas échéant, de leurs voies de financement cette occasion, il peut être proposé au salarié d'utiliser tout ou partie de son droit individuel à la formation pour compléter la ou les actions cas de désaccord du salarié, soit du fait de l'absence de propositions, soit sur les propositions qui lui sont faites en matière d'actions de formation professionnelle, les observations des différentes parties sont consignées dans le compte-rendu d'entretien, afin de servir de base de travail lors de l'entretien professionnel propositions d'actions de formation éventuellement faites au salarié au cours ou à l'issue de l'entretien professionnel, de même que les formations souhaitées ou réalisées à la suite de l'entretien professionnel, qu'elles soient diplômantes ou non, peuvent figurer dans le passeport formation du salarié, s'il le tous les cas, l'employeur est invité à tirer les conclusions de l'entretien professionnel pour alimenter une démarche d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences dans l' des institutions représentatives du personnelLes institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont informées des conditions dans lesquelles sont organisés et se déroulent les entretiens les entreprises dont le comité d'entreprise a constitué une commission de la formation, celle-ci est, en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Dans ce cadre, cette commission est informée des éléments quantitatifs et statistiques relatifs à la tenue des entretiens, et notamment des formations proposées à l'issue des Entretien de seconde partie de carrièreRègles généralesa Objectif/finalitésL'entretien de seconde partie de carrière a pour objet d'informer les salariés sur leurs droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, un bilan de compétences ou une action de Public concernéLes salariés des entreprises ou groupe d'entreprises au sens de l'article L. 6321 1 du code du travail employant au moins 50 salariés dans l'année qui suit leur 45e InitiativeL'entretien de seconde partie de carrière est réalisé à l'initiative de l'employeur ou de son en œuvrea Préparation et déroulementAfin d'aider le salarié à se préparer à l'entretien de seconde partie de carrière, une fiche d'information rappelant quelles en sont les finalités, les modalités de mise en œuvre et la portée lui est adressée en même temps que la convocation audit entretien de la seconde partie de salarié doit également être informé de l'identité de des l'interlocuteurs qu'il aura au cours de l'entretien de seconde partie de peut être assuré par le responsable hiérarchique direct du salarié, ou le supérieur immédiat de celui-ci. Il peut être également réalisé par un autre représentant de l'employeur ou toute autre personne mandatée à cet temps passé par le salarié à l'entretien de seconde partie de carrière est pris en compte au titre du temps de travail effectif. L'entretien de seconde partie de carrière doit, dans la mesure du possible, se dérouler pendant les horaires habituels de modalités précises de déroulement de l'entretien de seconde partie de carrière sont définies dans les entreprises, par l'employeur ou son représentant, afin de prendre en compte leurs spécificités ou impératifs d' la catégorie des personnels embarqués ou les personnes employées aux services de régulation ou planification, l'employeur pourra, après consultation des représentants du personnel, prévoir des modalités particulières de déroulement de l'entretien, sous réserve de respecter la réglementation et les accords collectifs en matière de durée du travail ou de prise des la même façon, la formalisation des échanges et du déroulement de l'entretien de seconde partie de carrière est définie par l' de seconde partie de carrière doit avoir une durée suffisante pour permettre un véritable débat contradictoire sur les différents thèmes abordés. Le support de formalisation doit faire apparaître ce caractère contradictoire et les positions exprimées par les participants à l' entretien peut, le cas échéant, être réalisé à l'occasion d'un entretien professionnel. Il devra cependant constituer une étape distincte de cet Conclusion et propositions d'actions de formationConformément aux objectifs de ce dispositif, l'entretien de seconde partie de carrière peut déboucher, dans les conditions propres à chaque dispositif, sur un bilan d'étape professionnel, un bilan de compétences ou une action de des institutions représentatives du personnelLes institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont informées des conditions dans lesquelles sont organisés et se déroulent les entretiens de seconde partie de les entreprises dont le comité d'entreprise a constitué une commission de la formation, celle-ci est, en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même ce cadre, cette commission est informée des éléments quantitatifs et statistiques relatifs à la tenue des entretiens, et notamment des formations proposées à l'issue des entretiens.

Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 Entreprises de navigation : personnel sédentaire (IDCC 2972) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/12/2011. Recherche dans la convention collective. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site

Me. Pour rester informé, inscrivez-vous à la newsletter Laprésente convention collective est applicable aux salariés sédentaires des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer. Raison sociale KUEHNE + NAGEL ROADAdresse ZAC NORD EST 201 Rue LEON JOUHAUX 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONESIREN 493 191 407SIRET siège 49319140700011Secteur d’activité Transports routiers de fret interurbains juridique SAS, société par actions simplifiéeDébut d’activité 20 novembre 2006Effectifs 2 000 à 4 999 salariés
Laconvention collective Navigation intérieure de marchandises sédentaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire , de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02174 peut changer les modalités du repos compensateur.
1 Disposition généraleIl est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant d'une façon habituelle 50 salariés au les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail qu'ils exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement et sont soumis aux mêmes Désignation et rôle des représentantsLes représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement et les délégués du membres sont désignés pour une durée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable. La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Les missions incombant à chaque comité sont celles reprises à l'article L. 236-2 du code du Conditions de fonctionnementChaque comité se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail 2.Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences peut l'être également à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2 du code du travail ;- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de comité émet un avis sur le rapport et les programmes et le transmet pour information à l'inspecteur du chef d'entreprise transmet pour information ce rapport et ce programme au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.1 Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail arrêté du 10 avril 2002, art. 1er.2 Termes exclus de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 236-2-1 du code du travail arrêté du 10 avril 2002, art. 1er.
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